Mentions légales

Conditions générales du programme pour les créateurs

Les présentes conditions régissent la participation au programme ECSO CLOUD Creator, dans le cadre duquel les créateurs recommandent nos services à l'aide d'un code personnel et reçoivent en contrepartie des crédits.

Dernière mise à jour : 08.10.2026

01Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à la participation des créateurs (ci-après dénommés « Créateur ») au Programme des créateurs d'ECSO CLOUD (ci-après dénommé « nous »). Par ailleurs, nos Conditions d'utilisation s'appliquent également. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.

02Participation

2.1

La participation est soumise à une demande d'inscription et à notre accord. Il n'existe aucun droit à l'admission ; nous nous réservons le droit de rejeter des demandes sans avoir à en indiquer les motifs.

2.2

Le créateur doit être âgé d'au moins 18 ans, disposer d'un compte client vérifié chez nous et fournir des informations exactes et complètes. Tout changement doit nous être signalé sans délai injustifié.

03Code du créateur

3.1

Une fois sa candidature acceptée, le créateur reçoit un code de créateur personnel. Le taux de remise, fixé individuellement entre 5 % et 20 %, est indiqué dans l'espace créateur du compte client.

3.2

Les clients qui utilisent ce code sur une facture en cours bénéficient d'une remise correspondant au taux convenu sur le montant de la facture. Un seul code peut être utilisé par facture, et il ne peut pas être cumulé avec un avoir sur la même facture.

3.3

Ce code est personnel et ne peut être cédé à des tiers. Le Créateur n'est pas autorisé à utiliser ce code pour ses propres factures ni pour celles des comptes clients dont il a la gestion.

04Rémunération

4.1

Pour chaque facture réglée à l'aide de ce code, le Créateur reçoit un avoir d'un montant équivalent à la remise accordée au client. Cet avoir est crédité sur le compte client du Créateur dès que la facture a été intégralement réglée.

4.2

Si un paiement fait l'objet d'une annulation, d'un remboursement ou d'une réclamation ultérieure, ou si le contrat est résilié, nous pouvons annuler le crédit correspondant ou le déduire de crédits futurs.

4.3

Nous nous réservons le droit de modifier le taux de remise à l'avenir, moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par écrit. Dans ce cas, le Créateur peut mettre fin à sa participation avec effet à compter de la date de la modification.

05Paiement et impôts

5.1

Le créateur peut utiliser le crédit correspondant à nos services ou demander un versement à tout moment via le système de tickets d'assistance. Les versements sont effectués par virement bancaire sur un compte au nom du créateur. Nous pouvons demander une pièce d'identité ainsi que les informations nécessaires à des fins fiscales avant d'effectuer un versement.

5.2

Le Créateur est seul responsable du paiement des impôts et des cotisations sociales dus sur sa rémunération. Si le Créateur est un entrepreneur, il doit nous communiquer son statut en matière de TVA avant le premier versement ; les versements aux entrepreneurs s’effectuent par note de crédit (article 14, paragraphe 2, de la loi allemande sur la TVA), TVA en sus le cas échéant.

06Règles en matière de publicité

6.1

Le créateur doit clairement signaler, à l'aide de son propre code, tout contenu dans lequel il recommande nos services en le qualifiant de publicité (par exemple « Publicité » ou « Annonce »), conformément à la législation en vigueur et aux règles de la plateforme concernée.

6.2

Les déclarations concernant nos services, nos tarifs, notre disponibilité et nos performances doivent être véridiques et ne doivent pas induire en erreur. Le Créateur n'est pas autorisé à faire des promesses en notre nom, notamment en matière de garanties, de disponibilité ou d'assistance.

6.3

Il est interdit de diffuser le code par le biais de messages non sollicités (spam), de publier des annonces payantes sur les moteurs de recherche en utilisant nos noms de marque, de se faire passer pour ECSO CLOUD ou de donner l'impression d'un partenariat officiel au-delà du programme Creator. Nos logos et éléments de marque ne peuvent être utilisés que sous la forme que nous fournissons.

07Infractions

Si le Créateur enfreint les présentes conditions, nous nous réservons le droit de bloquer le code, d'annuler les crédits obtenus à la suite de cette infraction et de mettre fin à sa participation sans préavis. Cela n'affecte en rien d'éventuelles autres réclamations.

08Durée et résiliation

8.1

La participation est valable pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment par écrit, sans avoir à en indiquer les motifs.

8.2

En cas de résiliation, le code est désactivé. Le crédit déjà acquis au titre des factures payées reste sur le compte client et peut toujours être utilisé ou versé conformément à l'article 5.

09Protection des données

Le Créateur ne reçoit que des statistiques agrégées sur l'utilisation de son code, telles que le nombre d'utilisations et les crédits gagnés. Nous ne communiquons aucune donnée personnelle des clients au Créateur. Vous trouverez des informations sur la manière dont nous traitons les données du Créateur dans notre Politique de confidentialité.

10Dispositions finales

La participation au Programme des créateurs n'entraîne ni relation de travail, ni partenariat, ni relation d'agence. À tous autres égards, les dispositions de nos Conditions générales d'utilisation s'appliquent, notamment celles relatives à la responsabilité, au droit applicable et à la juridiction compétente.